Jean FERRANDO, Président de l’URPI Nouvelle Aquitaine salue le nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés, proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finance pour 2019.

Cette proposition du Ministre Julien DENORMANDIE, qui attend le vote définitif du Parlement, est une avancée indéniable pour le parc privé ancien. Celle-ci est plus positive et efficace pour le développement de l’offre locative privée que le permis de louer dont nous constaterons les effets dévastateurs à moyen terme.

Jean FERRANDO encourage ainsi le gouvernement, et plus particulièrement le Ministre de la Ville et du Logement, à aller plus loin en élargissant le dispositif à tout le parc privé.

Il faut impérativement créer les conditions suffisantes permettant aux propriétaires d’investir massivement dans les travaux d’amélioration embarquant la rénovation thermique. La baisse durable de la fiscalité et la dépression règlementaire contribueront fortement au développement de l’offre locative, tant en qualité qu’en quantité.

L’UNPI est à la disposition du gouvernement pour travailler davantage à la résorption totale et définitive de l’habitat dégradé.

mardi 20 novembre 2018

Encadrement des loyers : les propriétaires estiment que le nouveau dispositif expérimental de la loi ELAN n’est pas constitutionnel !

Frédéric Pelissolo, Président de l’UNPI PARIS, avec le soutien de la Fédération UNPI, déplore que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi spécifiquement sur les articles 139 et 140 du projet de loi ELAN visant l’observation et l’encadrement des loyers.

Ces articles changent les règles du jeu prévues initialement par la loi ALUR sur l’encadrement et les observatoires locaux des loyers. Ainsi, la fixation administrative des loyers revient à titre expérimental alors même que les arrêtés de plafonnement des loyers ont été annulés par les tribunaux administratifs de Paris et Lille, l’annulation ayant été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris.

De notre point de vue, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers contenu dans le projet de loi ELAN heurte plusieurs principes de valeur constitutionnelle: il porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, mais également au principe d’égalité entre les citoyens ainsi qu’au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Par ailleurs, le caractère expérimental de la nouvelle disposition est particulièrement inadapté à la location d’habitation. Outre le fait que l’encadrement des loyers a déjà été testé durant trois ans à Paris, le temps d’expérimentation prévu par la loi (cinq ans) n’est pas compatible avec la durée des engagements souscrits par les propriétaires. En effet, compte tenu de l’impossibilité pour un bailleur de donner congé à son locataire (sauf motifs valables) et d’augmenter le loyer aussi bien en cours de bail que lors d’une relocation, des propriétaires subiront potentiellement une atteinte à leur droit de propriété et à la liberté contractuelle pour une longue durée indéterminée (bien au-delà de la période de cinq ans prévue pour l’expérimentation).

Il est primordial pour la démocratie que le Conseil constitutionnel se prononce sur des mesures aussi lourdes de conséquences. Aussi, nous lançons un appel aux parlementaires pour qu’ils saisissent spécifiquement le Conseil constitutionnel à propos des articles 139et 140 du projet de loi ELAN. Subsidiairement, nous appelons solennellement le Conseil constitutionnel à bien vouloir se prononcer sur ces articles. L’UNPI se tient à disposition pour faire valoir en détail ses arguments.